Les constats réalisés par un commissaire / huissier de justice préservent vos droits.
Vous avez besoin d’un constat sur le territoire national, dans vos locaux ou sur la voie publique, notre étude intervient dans les plus brefs délais après une simple prise de rendez-vous au
L’étude LexHuiss, commissaires de justice (anciennement huissier de justice) à Épinal, réalise l’ensemble de vos constats sur le territoire national : constats de travaux, de dégâts des eaux, de troubles du voisinage, constats internet et informatiques. Notre équipe se déplace dans les plus brefs délais et vous remet le procès-verbal de constat sous 24 heures.
Contactez nous au 03 29 82 54 89, sur notre adresse mail : contact@lexhuiss.fr ou directement via notre formulaire
Pourquoi demander un constat d'huissier ?
Les constats sont devenus incontournables pour préserver vos droits.
C’est sa force probante, notamment devant les tribunaux et les compagnies d’assurance, d’ailleurs renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, en vertu de laquelle les constatations de l’Huissier de Justice font désormais foi« jusqu’à preuve contraire » (et non plus comme « simples renseignements »), hormis en matière pénale.
La réalisation d’un simple constat permet souvent d’éviter une expertise plus complexe et plus coûteuse, elle permet également d’étayer cette expertise si elle a lieu.
Quelle est la démarche ?
Un devis précis vous est établi sur simple demande. Une fois validé, nous procédons au constat. Le procès-verbal de constat vous est remis sous les plus brefs délais, après paiement intégral.
Au besoin, n’hésitez pas à nous contacter :
- Nous vous conseillerons sur l’opportunité et les conséquences d’un tel constat
- Nous vous guiderons sur la meilleure stratégie à prendre pour garantir au mieux vos droits
Quelles sont les circonstances de constat ?
- Troubles du voisinage
- Atteinte au droit de propriété
- Permis de construire
- Retard, mauvaise exécution de travaux…
- États des lieux d’entrée et de sortie
- Constat de dégradations en cours de bail
- Constat chez les voisins avant le début des travaux
- Constat de conflits de voisinage
- Constat de dégâts des eaux et sinistres divers
- Constat de dégâts suite à une tempête
- Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations…)
- Constat d’occupation illicite (sous-location non autorisée, squat…)
- Relations familiales et conjugales
- Retranscription messages téléphoniques – SMS, e-mail…
Quelles sont les conditions de validité du procès verbal ?
Il ne peut être réalisé que par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou un clerc habilité aux constats. Le procès-verbal de constat est réalisé selon un processus technique spécifique garantissant l’authenticité des constatations ; il relate chaque étape de ce processus et du déroulement du constat.
Nous sommes en mesure de répondre très rapidement à vos demandes et pouvons assurer dans les plus brefs délais toutes les missions de constats sur internet, constats informatiques, messageries.
- Constat d’huissier sur les noms de domaines
- Constat de contenu de sites internet (texte, images, vidéos, code source)
- Constat d’huissier sur les données numériques
- Constat de concurrence déloyale
- Constat de l’atteinte aux droits des marques et au droit d’auteur
- Constat facebook
- Constat de diffamation
- Constat d’huissier sur le piratage
- …
Les points à savoir
Lorsque les demandes faites par un particulier ou une entreprise se heurtent à certaines limites, principalement liées au respect de la vie privée, le commissaire/huissier de justice ne pourra procéder aux constatations que sur ordonnance du juge, c’est-à-dire après avoir reçu son autorisation préalable.
Le commissaire/huissier de justice est donc amené à effectuer un constat sur ordonnance lorsqu’une des parties souhaite dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans l’accord exprès de ce tiers, ou quand ce dernier refuse que le commissaire/huissier de justice vienne établir des constatations chez lui.
Dans ce cadre judiciaire, le commissaire/huissier de justice devra respecter l’horaire légal d’intervention compris entre 6h et 21h, hormis le dimanche et les jours fériés durant lesquels il est interdit d’instrumenter (à moins que le juge en ait décidé autrement). Un tel constat sur ordonnance peut intervenir dans deux domaines : soit en dehors d’une instance, soit au cours de l’instance.
Les questions fréquentes sur les constats d'huissier
Combien coûte un constat d’huissier à Épinal ?
Le tarif d’un constat varie selon sa complexité (déplacement, durée, type de constatation). LexHuiss vous remet un devis détaillé gratuit sur simple demande au 03 29 82 54 89.
Un constat d’huissier est-il valable devant un tribunal ?
Oui. Depuis la loi du 22 décembre 2010, les constatations d’un commissaire de justice font foi jusqu’à preuve du contraire. Le constat constitue un mode de preuve privilégié devant les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Peut-on faire un constat d’huissier en urgence ?
Oui, l’étude LexHuiss se rend disponible immédiatement en cas d’urgence. Contactez-nous par téléphone au 03 29 82 54 89 pour une intervention le jour même sur Épinal et les Vosges.
